COVID 19 - Loyer habitation

La protection des bailleurs : l’exécution contractuelle normale des baux d’habitation :
Dans le cadre de l’état d’urgence et du confinement, et dans les contrats de baux d’habitation, les loyers et les charges restent exigibles et sans report de droit. Les loyers et les charges doivent donc être normalement réglés par le(s) preneur(s) et selon les modalités et termes contenus dans le contrat de location.
En effet, les parties cocontractantes restent pleinement tenues à exécuter leurs obligations contractuelles. Les termes généraux de l’ordonnance n° 2020-306 en date du 25 mars 2020 prévoient néanmoins une certaine souplesse relative aux délais. Pour autant, en l’état, et en l’absence de dispositions particulières prises concernant les baux d’habitation, il semble préférable de respecter les formalités et les délais des congés prévus à l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, ce qui permet de conserver l’esprit d’équilibre de la loi entre les droits du bailleur et la protection du locataire. Les congés délivrés par les locataires durant cette période seraient donc réguliers et courent pour les délais normaux de préavis. Les durées de préavis prévues par l’article 15 la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 restent applicables, soit trois mois en principe et un mois par exception et sous réserve de justifier des conditions strictes d’éligibilité. A ce titre, il convient de préciser que le Covid-19 n’est pas un motif de réduction du délai de préavis